Boundary waters : treaty between Canada and the United States of America =
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Ottawa : Queen's Printer for Canada = Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.; 20 images, 16 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1984 December 14.
- Titre
-
Canada.
Eaux limitrophes : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada treaty series ; 1984 no. 16.
Boundary waters : treaty between Canada and the United States of America = Eaux limitrophes : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer for Canada = Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.
- Identificateur
-
ooe.b231860x
b231860x
CA1 EA10 84T16 EXF - Sujet
-
Territorial waters -- Canada.
Territorial waters -- United States.
Maritime law -- Canada.
Maritime law -- United States.
Canada. -- Boundaries -- United States.
United States -- Boundaries -- Canada. - Notes
-
Text in English and French.
Washington, April 2, 1984; in force December 14, 1984.
12 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0bk16m3608j