Document Record

Creator

États-Unis. Traités, etc. Canada 1984 14 décembre.

Title

Canada.
Eaux limitrophes : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1984 no 16.
Boundary waters : treaty between Canada and the United States of America = Eaux limitrophes : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.

Identifier

CA1 EA10 84T16 EXF
ooe.b2318611
b2318611

Subject

Eaux territoriales -- Canada.
Eaux territoriales -- États-Unis.
Mer -- Droit -- Canada.
Mer -- Droit -- États-Unis.
Canada -- Frontières -- États-Unis.
États-Unis -- Frontières -- Canada.

Notes

Washington, le 2 avril 1984; en vigueur le 14 décembre 1984.
12 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français sur pages opposées.

Language

English
French

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2318611