Document Record

Creator

États-Unis. Traités, etc. Canada 1984 22 février.

Title

Canada.
Eaux limitrophes : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec annexe)
Canada recueil des traités ; 1984 no 10.
Boundary waters : exchange of notes between Canada and the United States of America (with annex) = Eaux limitrophes : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec annexe).

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1989.

Identifier

CA1 EA10 84T10 EXF
ooe.b2319706
b2319706

Subject

Eaux territoriales -- Canada.
Eaux territoriales -- États-Unis.
Mer -- Droit -- Canada.
Mer -- Droit -- États-Unis.
Canada -- Frontières -- États-Unis.
États-Unis -- Frontières -- Canada.

Notes

Ottawa, le 22 février 1984; en vigueur le 22 février 1984.
11 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2319706