Boundary waters : exchange of notes between Canada and the United States of America (with annex) =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1989.; 22 images, 12 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- États-Unis. Traités, etc. Canada 1984 22 février.
- Titre
-
Canada.
Eaux limitrophes : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec annexe)
Canada recueil des traités ; 1984 no 10.
Boundary waters : exchange of notes between Canada and the United States of America (with annex) = Eaux limitrophes : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec annexe). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1989.
- Identificateur
-
CA1 EA10 84T10 EXF
ooe.b2319706
b2319706 - Sujet
-
Eaux territoriales -- Canada.
Eaux territoriales -- États-Unis.
Mer -- Droit -- Canada.
Mer -- Droit -- États-Unis.
Canada -- Frontières -- États-Unis.
États-Unis -- Frontières -- Canada. - Notes
-
Ottawa, le 22 février 1984; en vigueur le 22 février 1984.
11 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2319706