Investment insurance : exchange of notes between Canada and the People's Republic of China =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Queen's Printer, 1989.; 16 images, 11 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- China. Treaties, etc. Canada 1984 January 18.
- Titre
-
Canada.
Assurance des investissements : échange de notes entre le Canada et la République populaire de China.
Canada treaty series ; 1984 no.9.
Investment insurance : exchange of notes between Canada and the People's Republic of China = Assurance des investissements : échange de notes entre le Canada et la République populaire de Chine. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1989.
- Identificateur
-
CA1 EA10 84T09 EXF
ooe.b2320149
b2320149 - Sujet
- Insurance, Investment guaranty.
- Notes
-
Ottawa, January 18, 1984; in force January 18, 1984.
9 p. ; 25 cm. --
Texts in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2320149