Transfer of offenders : treaty between Canada and Bolivia =
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Ottawa : Queen's Printer, 1988.; 16 images, 11 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bolivia. Treaties, etc. Canada, 1985 May 22.
- Titre
-
Canada.
Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Bolivie.
Canada treaty series ; 1985 no. 4.
Transfer of offenders : treaty between Canada and Bolivia = Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Bolivie. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1988.
- Identificateur
-
CA1 EA10 85T04 EXF
ooe.b2320599
b2320599 - Sujet
-
Extradition -- Canada.
Extradition -- Bolivia.
Prisoners -- Transportation -- Canada.
Prisoners -- Transportation -- Bolivia. - Notes
-
La Paz, March 6, 1980; in force May 22, 1985.
9 p. ; 25 cm.
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m07h1dj5c96v