Transfer of offenders : treaty between Canada and Bolivia =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1988.; 16 images, 11 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bolivie. Traités, etc. Canada 1985 22 mai.
- Titre
-
Canada.
Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Bolivie.
Canada recueil des traités ; 1985 no 4.
Transfer of offenders : treaty between Canada and Bolivia = Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Bolivie. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1988.
- Identificateur
-
CA1 EA10 85T04 EXF
ooe.b2320605
b2320605 - Sujet
-
Extradition -- Canada.
Extradition -- Bolivie.
Prisonniers -- Transports -- Canada.
Prisonniers -- Transports -- Bolivie. - Notes
-
La Paz le 6 mars 1980; en vigueur le 22 mai 1985.
9 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2320605