Transfer of offenders : Convention on the transfer of sentenced persons =
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Aide
Ottawa : Queen's Printer for Canada = Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.; 28 images, 23 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Convention on the Transfer of Sentenced Persons (1983)
Transfèrement des délinquants : Convention sur le transfèrement des personnes condamnées.
Canada treaty series ; 1985 no. 9.
Transfer of offenders : Convention on the transfer of sentenced persons = Transfèrement des délinquants : Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer for Canada = Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.
- Identificateur
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CA1 EA10 85T09 EXF
ooe.b2320848
b2320848 - Sujet
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Extradition -- Canada.
Prisoners -- Transportation -- Canada. - Notes
-
Done at Strasbourg, March 21, 1983; signed by Canada, March 21, 1983; Canada's instrument of ratification deposited May 13, 1985; in force July 1, in force for Canada September 1, 1985.
Text in English and French.
21 p. ; 25 cm. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2320848