Trade (GATT) : GATT Protocol (1986) amending the Annex to the Agreement on Trade in Civil Aircraft of 12 April 1979 (with annexes) =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 12 images, 8 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Agreement on Trade in Civil Aircraft (1979)
GATT Protocol (1986) amending the Annex to the Agreement on Trade in Civil Aircraft.
Commerce (GATT) : Protocole (1986) à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce portant modification de l'annexe de l'Accord du 12 avril 1979 relatif au commerce des aéronefs.
Canada treaty series ; 1988 no. 41.
Trade (GATT) : GATT Protocol (1986) amending the Annex to the Agreement on Trade in Civil Aircraft of 12 April 1979 (with annexes) = Commerce (GATT) : Protocole (1986) à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce portant modification de l'annexe de l'Accord du 12 avril 1979 relatif au commerce des aéronefs civils (avec annexe). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
- Identificateur
-
CA1 EA10 88T41 EXF
ooe.b2320927
b2320927 - Sujet
-
General Agreement on Tariffs and Trade (1947)
Aircraft industry. - Notes
-
Done at Geneva December 21, 1986; Canada's instrument of acceptance deposited December 23, 1987; in force for Canada January 1, 1988.
5 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2320927