Trade (GATT) : GATT Protocol (1986) amending the annex to the Agreement on Trade in Civil Aircraft of 12 April 1979 (with annexes) =

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Document Record

Title
Accord relatif au commerce des aéronefs civils (1979)
Commerce (GATT) : Protocole (1986) à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce portant modification de l'annexe de l'Accord du 12 avril 1979 relatif au commerce des aéronefs civils (avec annexe)
Protocole (1986) à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce portant modification de l'annexe de l'Accord du 12 avril 1979 relatif au commerce des aéronefs civiles (avec annexe)
Canada recueil des traités ; 1988 no 41.
Trade (GATT) : GATT Protocol (1986) amending the annex to the Agreement on Trade in Civil Aircraft of 12 April 1979 (with annexes) = Commerce (GATT) : Protocole (1986) à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce portant modification de l'annexe de l'Accord du 12 avril 1979 relatif au commerce des aéronefs civils (avec annexe).
Published
Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1989.
Identifier
CA1 EA10 88T41 EXF
ooe.b2320939
b2320939
Subject
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947)
Industrie aéronautique.
Notes
Fait à Genève le 2 décembre 1986; l'instrument d'acceptation du Canada a été déposé le 23 décembre 1987; en vigueur pour le Canada le 1er janvier 1988.
5 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Language
French
English
Persistent URL
https://n2t.net/ark:/69429/m01n7xk87b90