Document Record

Title

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (1983)
Transfèrement des délinquants : Convention sur le transfèrement des personnes condamnées.
Canada recueil des traités ; 1985 no 9.
Transfer of offenders : Convention on the transfer of sentenced persons = Transfèrement des délinquants : Convention sur le transfèrement des personnes condamnées.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.

Identifier

ooe.b2321142
CA1 EA10 85T09 EXF
b2321142

Subject

Extradition -- Canada.
Prisonniers -- Transports -- Canada.

Notes

Faite à Strasbourg le 21 mars 1983; signée par le Canada le 21 mars 1983; l'instrument de ratification du Canada a été déposé le 13 mai 1985; en vigueur le 1er juillet 1985; en vigueur pour le Canada le 1er septembre 1985.
21 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français sur des pages opposées.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2321142