Transfer of offenders : Convention on the transfer of sentenced persons =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.; 28 images, 23 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (1983)
Transfèrement des délinquants : Convention sur le transfèrement des personnes condamnées.
Canada recueil des traités ; 1985 no 9.
Transfer of offenders : Convention on the transfer of sentenced persons = Transfèrement des délinquants : Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.
- Identificateur
-
CA1 EA10 85T09 EXF
ooe.b2321142
b2321142 - Sujet
-
Extradition -- Canada.
Prisonniers -- Transports -- Canada. - Notes
-
Faite à Strasbourg le 21 mars 1983; signée par le Canada le 21 mars 1983; l'instrument de ratification du Canada a été déposé le 13 mai 1985; en vigueur le 1er juillet 1985; en vigueur pour le Canada le 1er septembre 1985.
21 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français sur des pages opposées. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m06d5p846n2v