Enforcement of judgments : convention between Canada and the United Kingdom =
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Aide
Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1989.; 24 images, 20 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Great Britain. Treaties, etc. Canada 1987 January 1.
- Titre
-
Canada.
Exécution des jugements : convention entre le Canada et la Royaume-Uni.
Canada treaty series ; 1987 no. 29.
Enforcement of judgments : convention between Canada and the United Kingdom = L'exécution des jugements : convention entre le Canada et la Royaume-Uni. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1989.
- Identificateur
-
CA1 EA10 87T29 EXF
ooe.b2321385
b2321385 - Sujet
-
Civil law.
Commercial law. - Notes
-
Ottawa, April 24, 1984; in force January 1, 1987.
18 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0gq6qz25c8t