Enforcement of judgments : convention between Canada and the United Kingdom =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 24 images, 20 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Grande Bretagne. Traités, etc. Canada 1987 1er janvier.
- Titre
-
Canada.
Exécution des jugements : convention entre le Canada et la Royaume-Uni.
Canada recueil des traités ; 1987 no 29.
Enforcement of judgments : convention between Canada and the United Kingdom = L'exécution des jugements : convention entre le Canada et la Royaume-Uni. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
- Identificateur
-
CA1 EA10 87T29 EXF
ooe.b2321397
b2321397 - Sujet
-
Droit civil.
Droit commercial. - Notes
-
Ottawa, le 24 avril 1984; en vigueur le 1er janvier 1987.
18 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2321397