Extradition : treaty between Canada and Italy =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.; 28 images, 24 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Italie. Traités, etc. Canada 1985 27 juin.
- Titre
-
Canada.
Extradition : traité entre le Canada et l'Italie.
Canada recueil des traités ; 1985 no 17.
Extradition : treaty between Canada and Italy = Extradition : traité entre le Canada et l'Italie. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.
- Identificateur
-
CA1 EA10 85T17 EXF
ooe.b2322638
b2322638 - Sujet
-
Extradition -- Canada.
Extradition -- Italie. - Notes
-
Rome, le 6 mai 1981; en vigueur le 27 juin 1985.
23 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français sur pages opposées. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2322638