Document Record

Creator

Allemagne (Ouest). Traités, etc. Canada 1983 23 septembre.

Title

Canada.
Impôts : accord entre le Canada et la République Fédérale d'Allemagne (avec protocole)
Canada recueil des traités ; 1983 no 29.
Taxation : agreement between Canada and the Federal Republic of Germany (with protocol) = Impôts : accord entre le Canada et la République Fédérale d'Allemagne (avec protocole)

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.

Identifier

CA1 EA10 83T29 EXF
ooe.b2326292
b2326292

Subject

Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Allemagne (Ouest)
Impôt sur le revenu -- Canada.
Impôt sur le revenu -- Allemagne (Ouest)

Notes

Ottawa le 17 juillet 1981; en vigueur le 23 septembre 1983.
52 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français sur pages opposées.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2326292