Taxation : agreement between Canada and the Federal Republic of Germany (with protocol) =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.; 60 pages, 53 with full-text search

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p. 1

Document Record

Creator
Allemagne (Ouest). Traités, etc. Canada 1983 23 septembre.
Title
Canada.
Taxation : agreement between Canada and the Federal Republic of Germany (with protocol) = Impôts : accord entre le Canada et la République Fédérale d'Allemagne (avec protocole)
Impôts : accord entre le Canada et la République Fédérale d'Allemagne (avec protocole)
Canada recueil des traités ; 1983 no 29.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.
Identifier
b2326292
CA1 EA10 83T29 EXF
Subject
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Allemagne (Ouest)
Impôt sur le revenu -- Canada.
Impôt sur le revenu -- Allemagne (Ouest)
Notes
52 p. ; 25 cm. --
Ottawa le 17 juillet 1981; en vigueur le 23 septembre 1983.
Texte en anglais et en français sur pages opposées.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2326292