Child abduction : Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Queen's Printer, c1988.; 32 images, 28 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction (1980)
Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction.
Enlèvement d'enfants : Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Canada treaty series 1983 ; no. 35.
Child abduction : Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction = Enlèvement d'enfants : Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, c1988.
- Identificateur
-
CA1 EA10 83T35 EXF
ooe.b2327119
b2327119 - Sujet
-
Kidnapping.
Kidnapping, Parental.
Abduction.
Conflict of laws -- Custody of children. - Notes
-
Done at the Hague, October 25, 1980; signed by Canada, October 25, 1980; Canada's instrument of ratification deposited June 2, 1983; in force for Canada December 1, 1983.
25 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2327119