Child abduction : Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1988.; 32 pages, 28 with full-text search

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

p. 32

Document Record

Title
Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (1980)
Child abduction : Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction = Enlèvement d'enfants : Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Enlèvement d'enfants : Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1988.
Identifier
b2327144
CA1 EA10 83T35 EXF
Subject
Enlèvement.
Enlèvement d'enfant par les parents.
Enlèvement de mineurs.
Droit international privé -- Parents et enfants.
Notes
25 p. ; 25 cm. --
Faite à La Haye le 25 octobre 1980; signée par le Canada le 25 octobre 1980; l'instrument de ratification du Canada a été déposé le 2 juin 1983; en vigueur pour le Canada le 1er décembre 1983.
Texte en anglais et en français.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2327144