Taxation : exchange of notes between Canada and India =

Ottawa : Queen's Printer for Canada = Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.; 12 pages, 7 avec recherche en texte intégral

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p. 1

Notice bibliographique du document

Créateur
India. Treaties, etc. Canada 1982 July 20.
Titre
Canada.
Taxation : exchange of notes between Canada and India = Impôts : échange de notes entre le Canada et l'Inde.
Impôts : échange de notes entre le Canada et l'Inde.
Canada treaty series ; 1982 no. 9.
Adresse bibliographique
Ottawa : Queen's Printer for Canada = Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.
Identificateur
b2330064
CA1 EA10 82T09 EXF
Sujet
Aeronautics -- Taxation -- Canada.
Aeronautics -- Taxation -- India.
Taxation -- Canada.
Taxation -- India.
Notes
5 p. ; 25 cm. --
New Delhi, July 20, 1982; in force July 20, 1982.
Text in English and French.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2330064