Document Record

Creator

Malte. Traités etc. Canada 1982 24 mai.

Title

Canada.
Assurance des investissements : échange de notes entre le Canada et Malte.
Canada recueil des traités ; 1982 no 19.
Investment insurance : exchange of notes between Canada and Malta = Assurance des investissements : échange de notes entre le Canada et Malte.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.

Identifier

CA1 EA10 82T19 EXF
ooe.b233091x
b233091x

Subject

Assurance de garantie des investissements -- Canada.
Assurance de garantie des investissements -- Malte.
Investissements étrangers -- Canada.
Investissements étrangers -- Malte.

Notes

La Valetta, le 24 mai 1982; en vigueur le 24 mai 1982.
13 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français sur pages opposées.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b233091x