Investment insurance : exchange of notes between Canada and Malta =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.; 20 pages, 16 with full-text search

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

p. 1

Document Record

Creator
Malte. Traités etc. Canada 1982 24 mai.
Title
Canada.
Investment insurance : exchange of notes between Canada and Malta = Assurance des investissements : échange de notes entre le Canada et Malte.
Assurance des investissements : échange de notes entre le Canada et Malte.
Canada recueil des traités ; 1982 no 19.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.
Identifier
b233091x
CA1 EA10 82T19 EXF
Subject
Assurance de garantie des investissements -- Canada.
Assurance de garantie des investissements -- Malte.
Investissements étrangers -- Canada.
Investissements étrangers -- Malte.
Notes
13 p. ; 25 cm. --
La Valetta, le 24 mai 1982; en vigueur le 24 mai 1982.
Texte en anglais et en français sur pages opposées.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b233091x