Document Record

Title

Canada.
Télécommunications (global) : protocole sur les privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation internationale de téléconmmunications par satellites (INTELSAT)
Canada recueil des traités ; 1982 no 29.
Telecommunications (global) : protocol on International Telecommunications Satellite Organization (INTELSAT), privileges, exemptions and immunities = Télécommunications (global) : protocole sur les privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (INTELSAT).

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1988.

Identifier

CA1 EA10 82T29 EXF
b2331834
ooe.b2331834

Subject

Organisation internationale de télécommunications par satellites.
Télécommunications -- Canada.

Notes

Fait à Washington le 19 mai 1978; en vigueur le 9 octobre 1980; l'instrument d'adhésion du Canada a été déposé le 15 décembre 1981; en vigueur pour le Canada le 14 janvier 1982
19 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2331834