Textiles : protocol extending the Arrangement regarding International Trade in Textiles =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1989.; 20 pages, 16 with full-text search

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

p. 1

Document Record

Title
Arrangement concernant le commerce international des textiles (1981)
Textiles : protocol extending the Arrangement regarding International Trade in Textiles = Textiles : protocole portant prorogation de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles.
Textiles : protocole portant prorogation de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles.
Canada recueil des traités ; 1982 no 36.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1989.
Identifier
b2332565
CA1 EA10 82T36 EXF
Subject
Arrangement concernant le commerce international des textiles(1981)
Textiles et tissus.
Notes
13 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et français.
Fait à Genève le 22 décembre 1981; en vigueur le 1er janvier 1982; l'instrument d'acceptation du Canmada a été déposé le 12 juillet 1982; en vigueur pour le Canada le 12 juillet 1982.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2332565