Trade (GATT) : agreement on implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade =
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Ottawa : Queen's Printer, 1988.; 80 images, 78 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
General Agreement on Tariffs and Trade (1947)
Commerce (GATT) : accord relatif à la mise en oeuvre de l'Article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Canada treaty series ; 1981 no. 37.
Trade (GATT) : agreement on implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade = Commerce (GATT) : accord relatif á la mise en oeuvre de l'Article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1988.
- Identificateur
-
CA1 EA10 81T37 EXF
ooe.b2332942
b2332942 - Sujet
-
General Agreement on Tariffs and Trade (1947)
Canada -- Foreign relations.
Canada -- Commercial treaties. - Notes
-
Done at Geneva, April 12, 1979, signed by Canada, December 1979, in force for Canada January 1, 1981.
Text in English and French.
75 p. ; 24 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2332942