Trade (GATT) : protocol to the Agreement on the implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade =
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Ottawa : Queen's Printer, 1988.; 12 images, 8 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
General Agreement on Tariffs and Trade (1947)
Commerce (GATT) : protocole à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'Article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Canada treaty series ; 1981 no. 38.
Trade (GATT) : protocol to the Agreement on the implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade = Commerce (GATT): protocole á l'accord relatif á la mise en oeuvre de l'Article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1988.
- Identificateur
-
CA1 EA10 81T38 EXF
ooe.b2332966
b2332966 - Sujet
-
General Agreement on Tariffs and Trade (Organization)
General Agreement on Tariffs and Trade(1947)
Canada -- Commercial treaties.
Canada -- Foreign relations. - Notes
-
Done at Geneva, November 1, 1979; signed by Canada, December 30, 1980; in force for Canada January 1, 1981.
5 p. ; 24 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0qv3bz6496t