Document Record

Title

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947)
Commerce (GATT) : protocole à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'Article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Canada recueil des traités ; 1981 no 38.
Trade (GATT) : protocol to the Agreement on the implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade = Commerce (GATT): protocole á l'Accord relatif á la mise en oeuvre de l'Article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1988.

Identifier

CA1 EA10 81T38 EXF
ooe.b2332978
b2332978

Subject

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(1947)
Canada -- Accords commerciaux.
Canada -- Relations extérieures -- Traités.

Notes

Fait à Genève le 1er novembre 1979; signé par le Canada le 30 décembre 1980; en vigueur pour le Canada le 1er janvier 1981
5 p. ; 24 cm. --
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2332978