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Document Record

Title
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947)
Commerce (GATT) : protocole à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'Article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Canada recueil des traités ; 1981 no 38.
Trade (GATT) : protocol to the Agreement on the implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade = Commerce (GATT): protocole á l'Accord relatif á la mise en oeuvre de l'Article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1988.
Identifier
CA1 EA10 81T38 EXF
ooe.b2332978
b2332978
Subject
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(1947)
Canada -- Accords commerciaux.
Canada -- Relations extérieures -- Traités.
Notes
Fait à Genève le 1er novembre 1979; signé par le Canada le 30 décembre 1980; en vigueur pour le Canada le 1er janvier 1981
5 p. ; 24 cm. --
Texte en anglais et en français.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2332978