Trade (GATT) : agreement on Government procurement =
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Aide
Ottawa : Queen's Printer for Canada = Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.; 56 images, 52 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
General Agreement on Tariffs and Trade (1947)
Commerce (GATT) : accord relatif aux marchés publics
Canada treaty series ; 1981 no. 39.
Trade (GATT) : agreement on Government procurement = Commerce (GATT) : accord relatif aux marchés publics. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer for Canada = Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.
- Identificateur
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CA1 EA10 81T39 EXF
ooe.b233298x
b233298x - Sujet
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General Agreement on Tariffs and Trade (1947)
Government purchasing -- Canada. - Notes
-
Done at Geneva April 12, 1979; signed by Canada December 30, 1980; in force for Canada January 1, 1981.
Text in English and French.
49 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b233298x