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Trade (GATT) : agreement on Government procurement =
Ottawa : Queen's Printer for Canada = Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.; 56 images, 52 with full-text search
Document Record
- Title
-
Accord générale sur les tarifs douaniers et le commerce (1947)
Commerce (GATT) : accord relatif aux marchés publics.
Canada recueil des traités ; 1981 no 39.
Trade (GATT) : agreement on Government procurement = Commerce (GATT) : accord relatif aux marchés publics. - Published
- Ottawa : Queen's Printer for Canada = Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.
- Identifier
-
CA1 EA10 81T39 EXF
ooe.b2332991
b2332991 - Subject
-
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(1947)
Approvisionnement public -- Canada. - Notes
-
Fait à Genève le 12 avril 1979; signé par le Canada le 30 décembre 1980; en vigueur pour le Canada le 1er janvier 1981.
49 p. ; 24 cm. --
Texte en français et en anglais sur pages opposées. - Language
-
French
English - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2332991