Document Record

Title

Accord générale sur les tarifs douaniers et le commerce (1947)
Commerce (GATT) : accord relatif aux marchés publics.
Canada recueil des traités ; 1981 no 39.
Trade (GATT) : agreement on Government procurement = Commerce (GATT) : accord relatif aux marchés publics.

Published

Ottawa : Queen's Printer for Canada = Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1988.

Identifier

CA1 EA10 81T39 EXF
ooe.b2332991
b2332991

Subject

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(1947)
Approvisionnement public -- Canada.

Notes

Fait à Genève le 12 avril 1979; signé par le Canada le 30 décembre 1980; en vigueur pour le Canada le 1er janvier 1981.
49 p. ; 24 cm. --
Texte en français et en anglais sur pages opposées.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2332991