Trade (GATT) : Geneva (1979) Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade =
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Ottawa : Queen's Printer, 1988.; 12 images, 8 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
General Agreement on Tariffs and Trade (1947)
Commerce (GATT) : Protocole de Genève (1979) annexe à l'Accord général sur les tarfis douaniers et le commerce.
Canada treaty series ; 1981 no. 41.
Trade (GATT) : Geneva (1979) Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade = Commerce (GATT) : Protocole de Genève (1979) annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1988.
- Identificateur
-
CA1 EA10 81T41 EXF
ooe.b2333028
b2333028 - Sujet
-
General Agreement on Tariffs and Trade(1947)
Tariff -- Canada. - Notes
-
Done at Geneva, June 30, 1979; signed by Canada, July 11, 1979; in force January 1, 1980, in force for Canada September 1, 1981
5 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2333028