This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
Trade (GATT) : Geneva (1979) Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade =
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1988.; 12 images, 8 with full-text search
Document Record
- Title
-
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947)
Commerce (GATT) : Protocole de Genève (1979) annexe à l'Accord général sur les tarfis douaniers et le commerce.
Canada recueil des traités ; 1981 no 41.
Trade (GATT) : Geneva (1979) Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade = Commerce (GATT) : Protocole de Genève (1979) annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. - Published
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1988.
- Identifier
-
CA1 EA10 81T41 EXF
ooe.b233303x
b233303x - Subject
-
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(1947)
Tarif douanier -- Canada. - Notes
-
Fait à Genève le 30 juin 1979; signé par le Canada le 11 juillet 1979; en vigueur le 1er janvier 1980; en vigueur pour le Canada le 1er septembre 1981.
Texte en anglais et en français. - Language
-
French
English - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b233303x