Maritime delimitation : treaty between Canada and the United States of America (with Special Agreement in annex) =
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Ottawa : Queen's Printer, 1989.; 24 images, 19 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1981 November 20.
- Titre
-
Canada.
Délimitation maritime : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec Compromis d'arbitrage en annexe)
Canada treaty series ; 1981 no. 35.
Maritime delimitation : treaty between Canada and the United States of America (with Special Agreement in annex) = Délimitation maritime : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec Compromis d'arbitrage en annexe). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1989.
- Identificateur
-
CA1 EA10 81T35 EXF
ooe.b2333600
b2333600 - Sujet
-
Maritime law -- Canada.
Maritime law -- United States.
Canada -- Boundaries -- United States.
United States -- Boundaries -- Canada. - Notes
-
Washington, March 29, 1979; in force November 20, 1981.
16 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0wd3pv6f89j