Document Record

Creator

États-Unis. Traités, etc. Canada 1981 20 novembre.

Title

Canada.
Délimitation maritime : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec Compromis d'arbitrage en annexe)
Canada recueil des traités ; 1981 no 35.
Maritime delimitation : treaty between Canada and the United States of America (with Special Agreement in annex) = Délimitation maritime : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec Compromis d'arbitrage en annexe).

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1989.

Identifier

CA1 EA10 81T35 EXF
ooe.b2333612
b2333612

Subject

Droit maritime -- Canada.
Droit maritime -- États-Unis.
Canada -- Frontières -- États-Unis.
États-Unis -- Frontières -- Canada.
Maine, Golfe du -- Traités.

Notes

Washington, le 29 mars 1979; en vigueur le 20 novembre 1981.
16 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2333612