Maritime delimitation : treaty between Canada and the United States of America (with Special Agreement in annex) =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1989.; 24 images, 19 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- États-Unis. Traités, etc. Canada 1981 20 novembre.
- Titre
-
Canada.
Délimitation maritime : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec Compromis d'arbitrage en annexe)
Canada recueil des traités ; 1981 no 35.
Maritime delimitation : treaty between Canada and the United States of America (with Special Agreement in annex) = Délimitation maritime : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec Compromis d'arbitrage en annexe). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1989.
- Identificateur
-
CA1 EA10 81T35 EXF
ooe.b2333612
b2333612 - Sujet
-
Droit maritime -- Canada.
Droit maritime -- États-Unis.
Canada -- Frontières -- États-Unis.
États-Unis -- Frontières -- Canada.
Maine, Golfe du -- Traités. - Notes
-
Washington, le 29 mars 1979; en vigueur le 20 novembre 1981.
16 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2333612