Fisheries : agreement between Canada and the European Economic Community : agreement in the form of letters between the Government of Canada and the European Economic Community =
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Ottawa : Queen's Printer, 1985.; 28 images, 26 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- European Economic Community. Treaties, etc. Canada 1981 December 30.
- Titre
-
Canada.
Pêcheries : accord entre le Canada et la Communauté économique européenne : accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté économique européenne.
Canada treaty series ; 1981 no. 30.
Fisheries : agreement between Canada and the European Economic Community : agreement in the form of letters between the Government of Canada and the European Economic Community = Pêcheries : accord entre le Canada et la Communauté économique européenne : accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté économique européenne. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1985.
- Identificateur
-
CA1 EA10 81T30 EXF
ooe.b2333855
b2333855 - Sujet
-
European Economic Community -- Canada.
Fisheries -- European Economic Community. - Notes
-
Text in English and French.
Brussels, December 30, 1981; in force December 30, 1981.
25 p. ; 25 cm. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0df6k070w5k