Fisheries : agreement between Canada and the European Economic Community : agreement in the form of letters between the Government of Canada and the European Economic Community =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1985.; 28 images, 26 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Communauté économique européenne. Traités, etc. Canada 1981 30 décembre.
- Titre
-
Canada.
Pêcheries : accord entre le Canada et la Communauté économique européenne : accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté économique européenne.
Canada recueil des traités ; 1981 no 30.
Fisheries : agreement between Canada and the European Economic Community : agreement in the form of letters between the Government of Canada and the European Economic Community = Pêcheries : accord entre le Canada et la Communauté économique européenne : accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté économique européenne. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1985.
- Identificateur
-
CA1 EA10 81T30 EXF
ooe.b2333867
b2333867 - Sujet
- Pêches -- Communauté économique européenne.
- Notes
-
Texte en anglais et en français.
Bruxelles, le 30 décembre 1981; en vigueur le 30 décembre 1981.
25 p. ; 25 cm. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2333867