Transfer of offenders : treaty between Canada and the Republic of Peru =

Ottawa : Queen's Printer, 1983.; 16 pages, 13 avec recherche en texte intégral

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p. 1

Notice bibliographique du document

Créateur
Peru. Treaties, etc. Canada 1980 July 23.
Titre
Canada.
Transfer of offenders : treaty between Canada and the Republic of Peru = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la République du Pérou.
Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la République du Pérou.
Canada treaty series ; 1980 no. 15.
Adresse bibliographique
Ottawa : Queen's Printer, 1983.
Identificateur
b2339547
CA1 EA10 80T15 EXF
Sujet
Prisoners -- Transportation -- Canada.
Prisoners -- Transportation -- Peru.
Notes
11 p. ; 25 cm. --
Lima, April 22, 1980; in force July 23, 1980.
Text in English and French.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2339547