Transfer of offenders : treaty between Canada and the Republic of Peru =
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Ottawa : Queen's Printer, 1983.; 16 images, 13 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Peru. Treaties, etc. Canada 1980 July 23.
- Titre
-
Canada.
Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la République du Pérou.
Canada treaty series ; 1980 no. 15.
Transfer of offenders : treaty between Canada and the Republic of Peru = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la République du Pérou. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1983.
- Identificateur
-
CA1 EA10 80T15 EXF
ooe.b2339547
b2339547 - Sujet
-
Prisoners -- Transportation -- Canada.
Prisoners -- Transportation -- Peru. - Notes
-
Lima, April 22, 1980; in force July 23, 1980.
11 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2339547