Transfer of offenders : treaty between Canada and the Republic of Peru =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1983.; 16 images, 13 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Pérou. Traités, etc. Canada 1980 23 juillet.
- Titre
-
Canada.
Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la République du Pérou.
Canada recueil des traités ; 1980 no 15.
Transfer of offenders : treaty between Canada and the Republic of Peru = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la République du Pérou. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1983.
- Identificateur
-
CA1 EA10 80T15 EXF
ooe.b2339559
b2339559 - Sujet
-
Prisonniers -- Transports -- Pérou.
Prisonniers -- Transports -- Canada. - Notes
-
Lima, le 22 avril 1980; en vigueur le 23 juillet 1980.
11 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et français. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0jh3cz3539r