Extradition : exchange of notes between Canada and Sweden =
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Ottawa : Queen's Printer, 1983.; 12 images, 9 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Sweden. Treaties, etc. Canada 1980 November 25.
- Titre
-
Canada.
Extradition : échange de notes entre le Canada et la Suède.
Canada treaty series ; 1980 no. 22.
Extradition : exchange of notes between Canada and Sweden = Extradition : échange de notes entre le Canada et la Suède. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1983.
- Identificateur
-
CA1 EA10 80T22 EXF
ooe.b2339973
b2339973 - Sujet
-
Extradition -- Canada.
Extradition -- Sweden. - Notes
-
Stockholm, November 18 and 25, 1980; in force November 25, 1980.
7 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2339973