Extradition : exchange of notes between Canada and Sweden =

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Aide Ottawa : Queen's Printer, 1983.; 12 images, 9 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Sweden. Treaties, etc. Canada 1980 November 25.
Titre
Canada.
Extradition : échange de notes entre le Canada et la Suède.
Canada treaty series ; 1980 no. 22.
Extradition : exchange of notes between Canada and Sweden = Extradition : échange de notes entre le Canada et la Suède.
Adresse bibliographique
Ottawa : Queen's Printer, 1983.
Identificateur
CA1 EA10 80T22 EXF
ooe.b2339973
b2339973
Sujet
Extradition -- Canada.
Extradition -- Sweden.
Notes
Stockholm, November 18 and 25, 1980; in force November 25, 1980.
7 p. ; 25 cm. --
Text in English and French.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2339973