Extradition : exchange of notes between Canada and Sweden =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1983.; 12 images, 9 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Suède. Traités, etc. Canada 1980 25 novembre.
- Titre
-
Canada.
Extradition : échange de notes entre le Canada et la Suède.
Canada recueil des traités ; 1980 no 22.
Extradition : exchange of notes between Canada and Sweden = Extradition : échange de notes entre le Canada et la Suède. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1983.
- Identificateur
-
CA1 EA10 80T22 EXF
ooe.b2339985
b2339985 - Sujet
-
Extradition -- Canada.
Extradition -- Suède. - Notes
-
Stockholm, les 18 et 25 novembre 1980; en vigueur le 25 novembre 1980.
7 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2339985