Taxation : protocol between Canada and the United Kingdom =
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Aide
Ottawa : Queen's Printer, 1985.; 16 images, 12 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Great Britain. Treaties, etc. Canada 1980 December 18.
- Titre
-
Canada.
Impôts : protocole entre le Canada et le Royaume-Uni.
Canada treaty series ; 1980 no. 35.
Taxation : protocol between Canada and the United Kingdom = Impôts : protocole entre le Canada et le Royaume-Uni. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1985.
- Identificateur
-
ooe.b2340859
b2340859
CA1 EA10 80T35 EXF - Sujet
-
Taxation -- Canada.
Taxation -- Great Britain. - Notes
-
Ottawa, April 15, 1980; in force December 18, 1980.
10 p. ; 25 cm.
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0bn9x06155r