Taxation : protocol between Canada and the United Kingdom =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1985.; 16 images, 12 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Grande-Bretagne. Traités, etc. Canada 1980 18 décembre.
- Titre
-
Canada.
Impôts : protocole entre le Canada et le Royaume-Uni.
Canada recueil des traités ; 1980 no 35.
Taxation : protocol between Canada and the United Kingdom = Impôts : protocole entre le Canada et le Royaume-Uni. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1985.
- Identificateur
-
CA1 EA10 80T35 EXF
ooe.b2340860
b2340860 - Sujet
-
Impôt -- Canada.
Impôt -- Grande-Bretagne. - Notes
-
Ottawa, le 15 avril 1980; en vigueur le 18 décembre 1980.
10 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m06w9668cd4b