Trade (GATT) : agreement on interpretation and application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade =
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Ottawa : Queen's Printer, 1986.; 88 images, 84 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
General Agreement on Tariffs and Trade (1947)
Commerce (GATT) : accord relatif à l'interprétation et à l'application des Articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ...
Canada treaty series ; 1980 no. 42.
Trade (GATT) : agreement on interpretation and application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade = Commerce (GATT) : accord relatif à l'interprétation et à l'application des Articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1986.
- Identificateur
-
CA1 EA10 80T42 EXF
ooe.b234094x
b234094x - Sujet
-
General Agreement on Tariffs and Trade (1947)
Subsidies.
Canada -- Commercial policy. - Notes
-
Done at Geneva, April 12, 1979; signed by Canada December 17, 1979; in force for Canada January 1, 1980.
Text in English and French.
81 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b234094x