Document Record

Title

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947)
Commerce (GATT) : accord relatif à l'interprétation et à l'application des Articles VI, XVI et XXIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Canada recueil des traités ; 1980 no 42.
Trade (GATT) : agreement on interpretation and application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade = Commerce (GATT) : accord relatif à l'interprétation et à l'application des Articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1986.

Identifier

CA1 EA10 80T42 EXF
ooe.b2340951
b2340951

Subject

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(1947)
Subventions.
Canada -- Politique commerciale.

Notes

Fait à Genève le 12 avril 1979; signé par le Canada le 17 décembre 1979; en vigueur pour la Canada le 1er janvier 1980.
81 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2340951