Trade (GATT) : agreement on technical barriers to trade =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1986.; 66 pages, 63 with full-text search

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p. 1

Document Record

Title
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947)
Trade (GATT) : agreement on technical barriers to trade = Commerce (GATT) : accord relatif aux obstacles techniques au commerce.
Commerce (GATT) : accord relatif aux obstacles techniques au commerce
Canada recueil des traités ; 1980 no 41.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1986.
Identifier
b2340975
CA1 EA10 80T41 EXF
Subject
Accord relatif aux obstacles techniques au commerce.
Normalisation.
Canada -- Politique commerciale.
Notes
61 p. ; 25 cm. --
Fait à Genève le 12 avril 1979; signé par le Canada le 17 décembre 1979; en vigueur pour le Canada le 1er janvier 1980.
Texte en anglais et en français.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2340975