Document Record

Title

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947)
Commerce (GATT) : accord relatif aux obstacles techniques au commerce
Canada recueil des traités ; 1980 no 41.
Trade (GATT) : agreement on technical barriers to trade = Commerce (GATT) : accord relatif aux obstacles techniques au commerce.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1986.

Identifier

CA1 EA10 80T41 EXF
b2340975
ooe.b2340975

Subject

Accord relatif aux obstacles techniques au commerce.
Normalisation.
Canada -- Politique commerciale.

Notes

Fait à Genève le 12 avril 1979; signé par le Canada le 17 décembre 1979; en vigueur pour le Canada le 1er janvier 1980.
61 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2340975