Trade (GATT) : agreement on import licensing procedures =
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Aide
Ottawa : Queen's Printer, 1986.; 24 images, 21 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
General Agreement on Tariffs and Trade (1947)
Commerce (GATT) : accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation
Canada treaty series ; 1980 no. 40.
Trade (GATT) : agreement on import licensing procedures = Commerce (GATT) : accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1986.
- Identificateur
-
CA1 EA10 80T40 EXF
ooe.b2340987
b2340987 - Sujet
-
Agreement on Import Licensing Procedures.
Import quotas.
Canada -- Commercial policy. - Notes
-
Done at Geneva April 12, 1979; signed by Canada December 17, 1979; in force for Canada January 1, 1980.
Text in English and French.
19 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0sq8qb9z64g