Trade (GATT) : agreement on import licensing procedures =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1986.; 24 images, 21 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947)
Commerce (GATT) : accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation
Canada recueil des traités ; 1980 no 40.
Trade (GATT) : agreement on import licensing procedures = Commerce (GATT) : accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1986.
- Identificateur
-
ooe.b2340999
b2340999
CA1 EA10 80T40 EXF - Sujet
-
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation.
Contingents d'importation.
Canada -- Politique commerciale. - Notes
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Fait à Genève le 12 avril 1979; signé par le Canada le 17 décembre 1979; en vigueur pour le Canada le 1er janvier 1980.
19 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m08s4jm2689s