Trade (GATT) : Agreement on implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade =
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Ottawa : Queen's Printer, 1986.; 60 images, 56 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
General Agreement on Tariffs and Trade (1947)
Agreement on implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade.
Commerce (GATT) : accord relatif à la mise en oeuvre de l'Article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Canada treaty series ; 1980 no. 43.
Trade (GATT) : Agreement on implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade = Commerce (GATT) : accord relatif à la mise en oeuvre de l'Article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1986.
- Identificateur
-
CA1 EA10 80T43 EXF
ooe.b2341360
b2341360 - Sujet
-
General Agreement on Tariffs and Trade(1947)
Antidumping duties.
Dumping (International trade)
Canada -- Commercial policy. - Notes
-
Done at Geneva, April 12, 1979; signed by Canada, December 17, 1979; in force for Canada January 1, 1980.
Text in English and French.
Includes text of Anti-dumping code.
53 p. ; 25 cm. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0416sx6709p