Trade (GATT) : Agreement on implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade =

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

For help and additional download options, please see our documentation

Help Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1986.; 60 images, 56 with full-text search

Document Record

Title
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947)
Commerce (GATT) : accord relatif à la mise en oeuvre de l'Article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Code antidumping.
Canada recueil des traités ; 1980 no 43.
Trade (GATT) : Agreement on implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade = Commerce (GATT) : accord relatif à la mise en oeuvre de l'Article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1986.
Identifier
CA1 EA10 80T43 EXF
ooe.b2341372
b2341372
Subject
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947)
Dumping.
Droits antidumping.
Canada -- Politique commerciale.
Notes
Fait à Genève le 12 avril 1979; signé par le Canada le 17 décembre 1979; en vigueur pour le Canada le 1er janvier 1980.
Textes du Code antidumping.
53 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2341372