Trade (GATT) : Agreement on implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1986.; 60 pages, 56 with full-text search

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Document Record

Title
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947)
Trade (GATT) : Agreement on implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade = Commerce (GATT) : accord relatif à la mise en oeuvre de l'Article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Commerce (GATT) : accord relatif à la mise en oeuvre de l'Article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Code antidumping.
Canada recueil des traités ; 1980 no 43.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1986.
Identifier
b2341372
CA1 EA10 80T43 EXF
Subject
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947)
Dumping.
Droits antidumping.
Canada -- Politique commerciale.
Notes
53 p. ; 25 cm. --
Fait à Genève le 12 avril 1979; signé par le Canada le 17 décembre 1979; en vigueur pour le Canada le 1er janvier 1980.
Textes du Code antidumping.
Texte en anglais et en français.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2341372