Fisheries : agreement and supplementary agreement between Canada and the European Economic Community =
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Ottawa : Queen's Printer, 1983.; 26 images, 23 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- European Economic Community. Treaties, etc. Canada 1979 June 28.
- Titre
-
Canada.
Pêcheries : accord et accord supplémentaire entre le Canada et la Communauté économique européenne.
Canada treaty series ; 1979 no. 33.
Fisheries : agreement and supplementary agreement between Canada and the European Economic Community = Pêcheries : accord et accord supplémentaire entre le Canada et la Communauté économique européenne. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1983.
- Identificateur
-
CA1 EA10 79T33 EXF
ooe.b2343599
b2343599 - Sujet
-
European Economic Community -- Canada
Fisheries -- European Economic Community
Fishery policy -- European Economic Community - Notes
-
Text in English and French.
Brussels, June 28, 1979; in force June 28, 1979 and December 3, 1979
21 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m05q4rj4ck5x