Fisheries : agreement between Canada and France (with supplementary exchange of letters) =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1986.; 18 images, 16 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- France. Traités, etc. Canada 1972 27 mars.
- Titre
-
Canada.
Pêcheries : accord entre le Canada et la France (avec échange de lettres supplémentaires)
Canada recueil des traités ; 1979 no 37.
Fisheries : agreement between Canada and France (with supplementary exchange of letters) = Pêcheries : accord entre le Canada et la France (avec échange de lettres supplémentaires). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1986.
- Identificateur
-
CA1 EA10 79T37 EXF
ooe.b2347416
b2347416 - Sujet
-
Eaux territoriales -- Atlantique, Côte de l' (Canada)
Eaux territoriales -- France.
Pêches -- Droit -- Législation. - Notes
-
Texte en anglais et français.
Ottawa, le 27 mars, 1972; en vigueur le 27 mars 1972.
15 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2347416